5 Easy Facts About ompic certificat négatif Described

Une fois la demande effectuée, il faut s’acquitter des frais de dossier qui sont compris entre a hundred and sixty et 230 dhs. Le paiement peut se faire en toute sécurité en ligne par carte bancaire.

S’il arrive que le nom professional ait été pris par une autre entreprise qui a été furthermore rapide en déclarant son entreprise, l’ancien détenteur du nom est dans l’obligation de faire une nouvelle demande auprès de l’OMPIC afin d’obtenir un nouveau certificat négatif pour un autre nom.

A noter cependant que si vous optez pour l’possibility de vous faire représenter par un mandataire, vous devrez lui fournir une procuration légalisée pour qu’il puisse effectuer les démarches en votre nom. 

Tout d’abord, il permet à tous les organismes et organisations de pouvoir s’enregistrer au registre du commerce. 

En effet, une fois le certificat négatif obtenu, le demandeur peut faire valoir ses pleins droits au niveau des tribunaux en cas de litige. 

Enregistrement définitif de la marque : Après 2 mois de publication de la marque, si l’OMPIC ne reçoit aucune opposition, l’enregistrement définitif de la marque est effectué et un certificat d’enregistrement de la marque est remis au mandataire.

Cette action est primordiale dans la mesure où la defense du certificat négatif n’est helpful qu’après l’accomplissement de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce.

Formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles

Nous rappelons aussi que la demande peut se faire soit en ligne ou depuis check here les antennes locales que l’OMPIC a mises à disposition dans les différentes localités.

Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer une liste de plusieurs noms afin de multiplier ses prospects d’avoir une réponse favorable. Une liste de 3 noms classée dans l’ordre de préférence est bien souvent suffisante.

Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d’une dénomination sociale inscrite au registre de commerce

Il ne doit pas non furthermore laisser croire qu'il s'agit d'un organisme community, ou d'un partenaire d'une organisation internationale.

Les entrepreneurs peuvent aussi se rapprocher des services de l’OMPIC pour demander un certificat négatif. Un formulaire devra être rempli en précisant quelques informations sur l’entreprise ainsi que le nom industrial choisi.

Cependant, vous pouvez à tout moment consulter la nouvelle plateforme et créer votre compte sur : ce lien Pour additionally de détails consulter l’actualité. New Toutes les actualités Les Bilans 2021 sont désormais disponibles through la plateforme de l'OMPIC Votre avis nous intéresse